CGV – Led In France

 

Article 1: DEFINITIONS

" Conditions Générales " : désigne les Conditions Générales de vente et d'utilisation du site internet www.ledinfrance.com

" Fournisseur " : désigne la personne qui fournit les produits au Vendeur

" Membre" : désigne la personne qui s'est inscrite sur le site www.ledinfrance.com et qui achète des produits

" Parties " : désigne conjointement le Vendeur et le Client

" Site Internet " désigne le site www.ledinfrance.com

" Vendeur " : désigne la société SARL Led In France de droit français au capital de 4000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 539 660 068 et dont le siège social est 4 Rue Guy de Maupassant – 06400 CANNES

 

Article 2 : PORTEE - OPPOSABILITE

2.1

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations du Membre et du Vendeur dans le cadre de la vente de produits et les conditions d'utilisation du Site Internet.

2.2

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales.
Toute condition contraire opposée par le Membre sera donc, à défaut d'acceptation expresse du Vendeur, inopposable.

2.3

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Toute commande passée sur le Site Internet est régie par les présentes Conditions Générales.

2.4

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications dans les conditions définies à l'article 17.
Les Conditions Générales applicables à la commande sont celles en vigueur sur le Site Internet, à la date de la passation de la commande par le Membre.

Article 3 : PRIX

 

3.1

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et hors participation aux frais de livraison.

3.2

Ces prix applicables aux produits seront ceux en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

3.3

Le montant exact des frais de livraison de la commande est indiqué au client au moment de la validation de la commande.

3.4

Pour les livraisons en dehors du territoire français, des droits de douanes et/ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront donc à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

3.5

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par le Membre.

 

Article 4 : COMMANDE

4.1 – Processus de commande

Les commandes s'effectuent à partir du Site Internet www.ledinfrance.com.
Les Membres doivent créer un compte pour finaliser leur commande.

Les Membres pourront suivre l'état de leur commande dans la rubrique  Mon compte / Mes commandes du site http://www.ledinfrance.com

4.2 – Limite à une commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Membre non majeur ou qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement existerait.

4.3 – Validation de la commande

En finalisant sa commande, le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ce qui vaut pour acceptation desdites Conditions Générales. Il devient alors Client.

4.4 – Disponibilité des produits

La disponibilité des produits est indiquée sur la fiche produit ainsi que sur la page de confirmation de commande.

Article 5: PRODUITS

 

5.1 – Images des produits

Les images des produits proposés sur le site du Vendeur ne sont pas contractuelles et ne correspondent pas toujours exactement au produit en lui-même.

5.2 – Disponibilité des produits

En cas de rupture de stock d'un produit après passation de la commande, le Client sera informé par message électronique ou par téléphone dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables.
Si le produit indisponible était le seul produit objet de la commande, le Vendeur s'engage dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande, soit à proposer un produit similaire, soit à rembourser le Client.
Si le produit indisponible faisait partie d'une commande globale dans laquelle d'autres produits sont disponibles, le Vendeur informera le Client de la possibilité de livraison partielle de la commande ou de son annulation. Le Client dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de cette information pour demander l'annulation de la commande ou sa livraison partielle, ou à être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, en adressant au Vendeur un message électronique à l’adresse électronique : contact@ledinfrance.com
Si le Client n'a pas informé le Vendeur de sa volonté dans le délai de quatorze (14) jours, il procèdera à la livraison partielle de la commande qui ne pourra pas être refusée.

5.3 - Rétractation

Si le Client choisi d'annuler la commande avant qu'elle soit expédiée, et que le débit de l'achat est déjà intervenu, le Vendeur procèdera à son remboursement partiel (en cas d'annulation partielle) ou total (en cas d'annulation totale), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a manifesté sa volonté.

En cas d'annulation totale ou partielle, le Client est invité à formuler sa demande au près du Vendeur en prenant contact avec le Service Clients :

  • par téléphone au 06 75 20 27 53
  • par email sur contact@ledinfrance.com
  • via formulaire d'annulation disponible dans la rubrique Commande du compte du Client

A l'issue de sa demande d'annulation, le Client recevra par email lui confirmant la bonne prise en compte de sa demande.

 

 

Article 6 : PAIEMENT

Article 6 : PAIEMENT

6.1 Modalité de paiement

Plusieurs modalités de règlement sont proposées sur le Site Internet www.ledinfrance.com : carte bancaire, virement, chèque ou paiement en espèces.

6.1.1 Paiement comptant


Le Client peut choisir de régler sa commande par carte bancaire en utilisant les services de PayPal.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai de deux à quatre (2 à 4) jours suivant la date de la commande.
La commande sera considérée comme effective et donc validée immédiatement au moment du paiement en ligne.
En cas de refus de la transaction par le serveur de paiement du Client ou du Vendeur, le Client est automatiquement redirigé vers son récapitulatif de commande. Il dispose alors du choix :

  • d'annuler sa commande
  • de retenter un paiement.

6.1.2 Paiement avec FreePay

FreePay offre une solution de paiement comptant .

6.1.3 Paiement par virement bancaire

Le client peut régler ses achats par virement bancaire en sélectionnant cette option lors du choix du mode de règlement. Ce système permet au client de réaliser une pré-commande qui garantie une mise de côté des articles sélectionnés durant trois (3) jours. Un email de confirmation de pré-commande récapitulant les modalités de règlement sera automatiquement envoyé au client. A réception du paiement, la commande sera validée et sera traitée. Sans réception du paiement sous trois (3) jours, la commande sera considérée comme annulée et automatiquement supprimée.

6.1.4 Paiement par chèque

Le client peut régler ses achats par chèque en sélectionnant cette option lors du choix du mode de règlement. Ce système permet au client de réaliser une pré-commande qui garantit une mise de côté des articles sélectionnés durant quatre (4) jours. Un email de confirmation de pré-commande récapitulant les modalités de règlement sera automatiquement envoyé au client. Le chèque, à établir à l’ordre de « SARL LED IN FRANCE », est à adresser à l’adresse suivante :
SARL LED IN FRANCE
4 Rue Guy de Maupassant
06400 CANNES
A réception du paiement, la commande sera validée et sera traitée. Sans réception du paiement sous quatre (4) jours, la commande sera considérée comme annulée et automatiquement supprimée.

 

 

Article 7 : LIVRAISON

7.1 Délais

Le Vendeur s'engage à livrer les produits commandés dans le délai maximal prévu pour chaque produit et indiqué sur la fiche produit.
En cas de commande par le Client de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long.
En cas de retard de plus de sept (7) jours le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande en envoyant un message électronique au service Client contact@ledinfrance.com
Dans ce cas, s'il reçoit le produit après sa demande d'annulation, il devra le refuser en mentionnant "refusé pour annulation délai".
Le Vendeur procédera au remboursement du produit et aux frais de port au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le refus du colis de la part du Client.

Expédition

Les commandes de produits en stock sont expédiées sous 24h ouvrées, du lundi au vendredi.
Pour les produits sur commande, le délai de disponibilité est clairement indiqué dans la fiche produit et pendant le processus de commande. L'expédition est réalisée par le Vendeur dès réception du produit de la part de son fournisseur.
Les commandes passées le vendredi après-midi, samedi ou dimanche sont expédiées le lundi suivant.

Dans le cas où tous les produits de la commande sont en stock, le Client peut être invité à choisir un mode de livraison express dans la limite des restrictions géographiques de cette prestation et selon les ventes et produits du panier.

7.2 Avertissements

Toutes les livraisons sont annoncées préalablement au Client par l'envoi d'un message électronique : le Vendeur prévient le Client de l'expédition de son colis et du contenu de celui-ci.
Un bon de livraison est toujours joint au colis.
Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison, récapitulant les produits effectivement présents dans le colis, est joint.
Le Vendeur rappelle aux Clients que :

  • L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
  • Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
  • Si le Client ne se présente pas dans le point relais dans lequel se trouve son colis, celui-ci sera retourné à l’expéditeur. Si le Client souhaite une re-livraison de son colis, les frais de cette nouvelle expédition seront à sa charge (règlement par chèque demandé).
  • Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

7.3 Zones de livraison

Le Vendeur livre les colis partout en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, aux Pays Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovénie et en Suède. Concernant les départements d'Outre-Mer, les livraisons ne sont possibles que pour les petits colis (selon les gabarits standards de la Poste).
En cas de demande de livraison hors zone couverte, la vente serait automatiquement annulée et le Client serait alors intégralement remboursé de son achat et des frais de livraison associés au plus tard dans les quatorze (14) jours de la commande.

7.4 Adresse de livraison

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
Le Client doit toujours choisir son lieu de livraison et fournir un numéro de téléphone où il reste joignable aux heures de livraisons en cas de problème.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée si le colis a été remis à l'adresse indiquée lors de la commande, peu importe la personne à laquelle il a été remis.

7.5 Modes de livraison

Les modes de livraison dépendent des produits achetés, du montant du panier et de la destination de livraison.
Lors de la création de sa commande, le Client peut être invité à choisir le mode de livraison qui lui convient dans la limite des restrictions géographiques de cette prestation et selon les ventes et produits du panier.
Les livraisons ne sont pas effectuées par les services internes du Vendeur. Elles sont confiées à des prestataires externes.
Dans tous les cas, le colis est remis contre-signature du destinataire, ou de toute autre personne mandatée par lui et munie d'une procuration.

7.7 Réserves

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 11 ci-après, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration, ou si la bande de garantie scellant le colis a été violée.
Indépendamment du recours exercé contre le Vendeur il est recommandé d'adresser lesdites réserves et réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.
Dans cet écrit, le Client ou son représentant devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Par ailleurs, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, toute réclamation sera automatiquement rejetée.

7.9 Colis perdu

Si cinq (5) jours ouvrés après l'expédition du colis, le Membre n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du service client du Vendeur. Le Client recevra alors un message électronique lui indiquant l'ouverture de l'enquête. Les délais de réponse définitive varient de une (1) à trois (3) semaines, à compter de l'envoi du message électronique envoyé au Membre. Si le Client n'a pas sollicité l'annulation de sa commande et que :

  • le colis est retrouvé, la procédure de réception suit alors son cours normal ;
  • le colis est déclaré perdu, le service client du Vendeur avis alors le Client et engage immédiatement le remboursement du colis (produit(s) et frais de livraison).

 

 

Article 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon), tous les produits vendus bénéficient d'un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du colis.
Le retour de l'ensemble des produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d'achat du ou des produit(s) et aux frais de livraison.
Le retour d'une partie seulement des produits donnera lieu à un remboursement égal au montant du produit retourné et à la quote-part des frais de livraison de ce produit.
Les frais de retour et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.
Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les produits devront être retournés dans leur carton d’origine.

8.2

Le remboursement du Client sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés à l'adresse communiquée par le Vendeur ou de la réception de preuve de réexpédition des produits, étant noté que la date à retenir est celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par crédit de la carte bancaire ayant servi au règlement de la commande.

8.3

En cas de rétractation, le Client est invité à formuler sa demande auprès du Vendeur en prenant contact avec le Service Clients

A l'issue de sa demande de rétractation, le Client recevra par email un numéro de retour et l'adresse de livraison à laquelle retourner le ou les produits sur le(s)quel(s) portent cette rétractation.

8.4

Ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation :

  • Les biens personnalisés
  • Les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché
  • Les biens qui après leur livraison ont été mélangés de façon indissociables avec d'autres articles
  • Les services pleinement exécutés

 

 

Article 9 : GARANTIES

9.1 Garantie légale

Conformément aux dispositions légales (article L.211-4 du Code de la consommation et 1641 du Code civil reproduits en annexe), les Clients bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les commandes passées sur le Site Internet.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client est informé :

  • Qu’il bénéfice d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;
  • Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des éventuelles garanties commerciales sur les Produits. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil..

En cas de mise en œuvre des garanties légales, les Produits retournés devront être retournés dans leur état complet (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au Membre sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu'encadré par les dispositions de l'article 8 des Conditions Générales.

9.2 Exclusion de garantie

La garantie du Vendeur ne couvre pas les cas suivants :

  • usage anormal ou mauvaise manipulation ;
  • force majeure ;
  • emploi d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du Fournisseur ;
  • usage commercial ou collectif ;
  • utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés ;
  • réparation ou modification effectuée par un tiers non agréé par le Fournisseur.

 

 

Article 10 : PROCEDURE DE RETOUR

10.1

En cas de non-conformité et/ou d'exercice du droit de rétractation, les produits doivent être retournés en bon état, complets (accompagnés de leurs accessoires, notices...) dans leur carton d’origine et correctement protégés.
Il est recommandé au Client de retourner les produits au moyen d'un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.
En cas de rétractation, le Client est invité à formuler sa demande au près du Vendeur en prenant contact avec le Service Clients :

A l'issue de sa demande de rétractation, le Client recevra par email un numéro de retour et l'adresse de livraison à laquelle retourner le ou les produits sur le(s)quel(s) portent cette rétractation.
Il appartient au Client de conserver la preuve qu'il a retourné les produits au Vendeur.

10.2

Lors d'une rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.

 

Article 11 : INSCRIPTION

Pour réaliser une commande, les internautes doivent remplir un formulaire en ligne nécessitant le renseignement de certaines informations indispensables.
Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par le Vendeur ou d'empêcher la publication d'une annonce ou l'accès aux fonctionnalités réservées aux Membres inscrits.
Lors de son inscription, l'internaute choisit un identifiant et un mot de passe uniques et personnels qu'il s'engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers.
L'internaute s'engage à ne pas dupliquer son inscription sans en avoir obtenu l'autorisation auprès du Vendeur, et à ne pas tenter de générer de faux échanges sur le Site.
A tout moment qu'ils jugent opportuns, les Membres inscrits peuvent décider de sortir de la base de données du Site Internet dans les conditions prévues à l'article 12.3 des Conditions Générales.

 

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

12.1

Les réponses à l'ensemble du formulaire d'inscription sont obligatoires afin de permettre aux internautes de réaliser une commande. Le processus de gestion de commande du Site Internet ww.ledinfrance.com nécessite la création d'un compte dans lequel les informations des Membres sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par ce dernier. Le renseignement des informations nominatives concernant les Membres sont indispensables pour le traitement et la livraison des commandes. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le Membre a la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d'écrire à l'adresse suivante: contact@ledinfrance.com  


Dans tous les cas, le Membre peut toujours transmettre une demande à l'adresse ci-dessus indiquée afin que cessent les communications dont il est question, sans qu'il ait à payer de frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande.

12.2

Le Site Internet est conforme aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

12.3

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant.
Pour modifier ses informations personnelles, le Membre peut utiliser le formulaire du site " Mon Compte / Mon Profil " Pour résilier son compte, le Membre peut se rendre dans la rubrique " Mon Compte / Moduler mon compte "

12.4

Le Vendeur peut décider de proposer des offres commerciales de sociétés tiers partenaires sélectionnées à ses Membres qui l'auront accepté lors de leur inscription sur le Site Internet en cochant l'option " Je souhaite recevoir les informations et offres promotionnelles sélectionnées par Led In France et ses partenaires ".

12.5

Les informations relatives aux Données Personnelles et Cookies sont détaillées dans la Charte données personnelles et cookies. L'inscription du Membre sur le site vaut pour acceptation de cette Charte.

 

 

 

Article 13 : SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi, de neuf heures (9h) à dix-huit heures (18h).
Plusieurs moyens sont à la disposition du Membre pour contacter le Vendeur :

  • par email : contact@ledinfrance.com
  • par téléphone : au 06 75 20 27 53
  • via le formulaire de contact
  • par courrier à l'adresse suivante : LED IN France – 4 Rue Guy de Maupassant – 06400 CANNES

 

 

Article 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site est la propriété du Vendeur.
Tous les éléments du Site Internet (les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores…), sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. En conséquence, ils ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque titre que ce soit.

 

 

Article 15 : RESPONSABILTE

15.1

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect par le Client de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

15.2

Le Vendeur a vocation à vendre également à des professionnels.
En cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

15.3

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

15.4

La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

15.5

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

 

Article 16 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Toutes nouvelles versions seront signalées par une mention spécifique.
Les Membres qui ne souhaiteraient pas accepter les nouvelles Conditions Générales auront la faculté de se désinscrire. En restant Membres, ils les acceptent.

 

 

Article 16 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Lorsqu'un problème survient, le Membre doit avant toute chose prendre contact avec le service Client contact@ledinfrance.com pour obtenir une solution amiable.

 

 

Dispositions légales

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation

Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.